Conditions générales de vente et de participation
Version applicable au 28 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente et de participation, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Laetitia Cudini – Laetitia Yoga & Montessori
Entreprise individuelle établie à : Rue du Gothard 2, 1225 Chêne-Bourg, Suisse
E-mail : contact@laetitia-yoga-montessori.com
Téléphone : +41 78 318 47 38
Site internet : www.laetitia-yoga-montessori.com
Ci-après désignée « la Prestataire ».
La Prestataire propose notamment :
- des ateliers pédagogiques, Montessori et sensoriels ;
- des séances de yoga pour les enfants, les familles et les adultes ;
- des accompagnements individuels ;
- des cours collectifs ;
- des interventions dans les écoles, crèches, institutions et associations ;
- des centres aérés et activités de vacances ;
- des formations, ateliers et accompagnements professionnels en présentiel ou à distance ;
- des séances clés en main, documents, ressources et contenus numériques.
Toute personne procédant à une inscription, une réservation ou un achat est désignée ci-après comme « le Client ».
Lorsqu’une inscription concerne un enfant mineur, le Client est son représentant légal.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Prestataire et du Client dans le cadre de l’ensemble des prestations, activités, formations et produits proposés par Laetitia Yoga & Montessori.
Elles s’appliquent aux commandes et inscriptions réalisées :
- sur le site internet ;
- par formulaire d’inscription ;
- par courrier électronique ;
- par devis ;
- par contrat ;
- ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit sont présentées sur la page correspondante, le formulaire d’inscription, le devis, le contrat ou tout autre document transmis au Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat, une page de vente ou un formulaire d’inscription prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer son inscription ou sa commande.
L’inscription, la signature d’un devis ou d’un contrat, le paiement d’une prestation ou la validation d’une commande en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, le Client confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsqu’il inscrit un enfant, il déclare être autorisé à agir en qualité de représentant légal de celui-ci.
Article 3 – Inscriptions et commandes
Une inscription ou une commande devient définitive après :
- la transmission des informations et documents demandés ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- et la réception du paiement, de l’acompte ou du devis signé, selon les modalités prévues pour l’offre concernée.
La Prestataire peut refuser une inscription lorsque :
- le nombre maximal de participants est atteint ;
- la prestation ne paraît pas adaptée aux besoins de la personne ou de l’enfant ;
- les informations nécessaires n’ont pas été transmises ;
- une précédente facture demeure impayée ;
- ou les conditions nécessaires à un accompagnement suffisamment sécurisant ne sont pas réunies.
Dans ce cas, les éventuelles sommes déjà versées pour une prestation non réalisée sont remboursées.
Les inscriptions sont nominatives. Elles ne peuvent être transférées à une autre personne sans l’accord préalable de la Prestataire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou de l’inscription sur :
- le site internet ;
- la page de présentation ou de vente ;
- le formulaire d’inscription ;
- le devis ;
- le contrat ;
- ou la facture.
Les prix sont exprimés en francs suisses ou en euros selon l’offre concernée.
La Prestataire n’est actuellement pas assujettie à la TVA. Aucune TVA n’est donc facturée.
Les prix peuvent notamment inclure la prestation, le temps de préparation, le matériel pédagogique, les ressources fournies et, lorsque cela est précisé, le déplacement.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, TWINT, carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande.
Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible avant le début de la prestation ou avant l’accès au produit numérique.
Les éventuels frais bancaires, frais de change ou commissions appliqués par l’établissement de paiement du Client restent à sa charge.
La Prestataire peut suspendre l’accès à une activité, une formation ou une ressource en cas de non-paiement.
Article 5 – Ateliers individuels et prestations à domicile
Toute annulation ou demande de déplacement d’un atelier individuel ou d’une séance à domicile doit être communiquée au moins 48 heures à l’avance par e-mail ou par téléphone.
Lorsque ce délai est respecté, la séance peut être déplacée selon les disponibilités de la Prestataire.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance, sauf situation exceptionnelle appréciée par la Prestataire, est considérée comme due et décomptée du forfait.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas désorganiser les rendez-vous suivants.
Lorsque la Prestataire se déplace au domicile du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition un espace suffisamment calme, propre et sécurisé pour permettre le bon déroulement de l’activité.
Article 6 – Cours et ateliers collectifs
Les cours ou ateliers collectifs manqués par le participant ne sont ni remboursés ni remplacés, sauf disposition particulière annoncée pour l’activité concernée.
Le Client est invité à prévenir la Prestataire de toute absence, afin de faciliter l’organisation et la préparation de la séance.
Les abonnements et cartes de cours sont personnels. Leur durée de validité est précisée lors de l’inscription. Les séances non utilisées à l’expiration de cette durée sont perdues, sauf accord écrit exceptionnel.
Les activités suivent le calendrier communiqué lors de l’inscription. Certaines activités peuvent être suspendues pendant les vacances scolaires genevoises.
Article 7 – Centres aérés et activités de vacances
L’inscription à un centre aéré est confirmée après réception :
- du formulaire d’inscription complet ;
- des informations médicales et administratives demandées ;
- de l’acceptation du règlement applicable ;
- et du paiement intégral.
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Une annulation reçue au moins 14 jours avant le premier jour du centre aéré peut donner lieu au remboursement des sommes versées.
Après ce délai, aucun remboursement n’est garanti, sauf si la place libérée peut être attribuée à un autre enfant ou en cas de circonstance exceptionnelle acceptée par la Prestataire.
Une absence partielle, une arrivée tardive ou un départ anticipé ne donne droit à aucune réduction ni aucun remboursement.
Article 8 – Prestations auprès des écoles, crèches et institutions
Le contenu, les dates, les horaires, le nombre de participants, les conditions d’intervention et le prix des prestations destinées aux structures professionnelles sont définis dans un devis ou une convention.
La réservation est confirmée après réception du devis ou de la convention signé et, lorsqu’il est demandé, du paiement d’un acompte.
Toute modification ou annulation demandée par la structure doit être communiquée par écrit. Les conditions financières applicables sont celles prévues dans le devis ou la convention.
La structure reste responsable de l’encadrement institutionnel des enfants, de la transmission des informations nécessaires et de la présence du personnel prévue lors de l’intervention.
Article 9 – Formations et ateliers en direct ou à distance
Les formations et ateliers peuvent être proposés :
- en présentiel ;
- en visioconférence ;
- en direct ;
- en différé ;
- avec ou sans replay ;
- avec des documents et ressources complémentaires.
Le contenu, la durée, les dates, les modalités d’accès et la période éventuelle de disponibilité des replays sont indiqués sur la page de présentation ou dans les informations transmises avant l’inscription.
Le Client est responsable de disposer d’une connexion internet, d’un appareil et des logiciels nécessaires pour participer aux activités à distance.
Une difficulté technique liée à l’équipement ou à la connexion du Client ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Les liens de connexion et accès aux replays sont personnels. Ils ne peuvent être transmis à un tiers.
La Prestataire ne garantit pas un résultat professionnel, financier, pédagogique ou personnel déterminé. Les résultats dépendent notamment de l’implication du participant, de son contexte et de la mise en pratique des contenus proposés.
Article 10 – Produits et contenus numériques
Les produits numériques peuvent notamment comprendre :
- des séances pédagogiques ou de yoga clés en main ;
- des fiches et documents PDF ;
- des vidéos ;
- des enregistrements ;
- des supports de formation ;
- des outils téléchargeables ;
- des accès à une plateforme ou à un espace privé.
Le Client reçoit les modalités d’accès après validation du paiement.
Sauf indication contraire, l’achat confère uniquement un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable.
Il est interdit de partager les fichiers, liens, identifiants ou accès avec d’autres personnes.
En cas de problème empêchant l’accès au produit, le Client doit contacter la Prestataire en décrivant précisément la difficulté rencontrée. La Prestataire s’efforcera de rétablir l’accès ou de transmettre une solution équivalente dans un délai raisonnable.
Article 11 – Droit de rétractation pour les achats à distance
11.1 Clients domiciliés en Suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués en ligne.
Sauf disposition plus favorable expressément annoncée lors de la commande, toute commande validée est donc ferme.
11.2 Consommateurs domiciliés dans l’Union européenne
Lorsque les règles impératives du pays de résidence du consommateur européen sont applicables, celui-ci bénéficie d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou de la conclusion du contrat pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
La demande de rétractation doit être adressée par une déclaration claire à :
contact@laetitia-yoga-montessori.com
Le Client peut utiliser le modèle figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux services déjà fournis.
Pour un contenu numérique accessible ou téléchargeable immédiatement, le Client peut être invité à :
- consentir expressément au commencement immédiat de l’exécution ;
- et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’accès au contenu.
La perte du droit de rétractation n’est applicable que si ces conditions ont été valablement acceptées avant la fourniture du contenu numérique.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.
Article 12 – Annulation ou modification par la Prestataire
La Prestataire peut annuler, reporter ou adapter une activité notamment en cas :
- de nombre insuffisant de participants ;
- de maladie ou d’indisponibilité ;
- de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ;
- d’indisponibilité du lieu ;
- de problème technique majeur ;
- ou de circonstance indépendante de sa volonté.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive par la Prestataire, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.
En cas de report, le Client peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement de la prestation concernée, sauf disposition différente prévue dans un contrat professionnel.
Une modification raisonnable du lieu, de l’intervenant, de l’organisation ou du contenu ne donne pas droit à un remboursement lorsqu’elle ne change pas substantiellement la nature de la prestation.
Article 13 – Santé, sécurité et assurances
Le Client doit signaler avant l’activité toute information utile concernant la santé, les allergies, les traitements, les besoins particuliers ou les difficultés susceptibles d’avoir une incidence sur la participation.
Ces informations ne remplacent pas un avis médical.
Les activités proposées ont une vocation éducative et de bien-être. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement médical, psychologique ou thérapeutique.
Le Client ou le représentant légal reste responsable de vérifier que son état de santé ou celui de l’enfant est compatible avec l’activité. En cas de doute, un avis médical doit être demandé.
Chaque participant doit bénéficier d’une assurance accident et d’une assurance responsabilité civile valables.
Les enfants présentant une maladie transmissible ou un état de santé incompatible avec la vie en groupe ne peuvent pas participer à l’activité. Les recommandations sanitaires romandes applicables peuvent être utilisées comme référence.
Article 14 – Comportement et respect du cadre
Chaque participant s’engage à respecter les autres personnes, le matériel, les lieux et les consignes de sécurité.
En cas de comportement perturbateur, irrespectueux ou dangereux, la Prestataire peut intervenir, adapter la participation ou avertir le représentant légal.
Après deux avertissements communiqués aux parents, une exclusion temporaire ou définitive peut être décidée si le comportement persiste.
Une exclusion immédiate peut toutefois être prononcée en cas de danger grave ou d’atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une autre personne.
Lorsque l’exclusion résulte du comportement du participant et que la Prestataire a mis en œuvre des mesures raisonnables d’accompagnement, les prestations déjà organisées ou réservées ne sont pas remboursées.
Article 15 – Responsabilité
La Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin, professionnalisme et dans le respect de ses compétences.
Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’informations importantes non communiquées par le Client ;
- du non-respect des consignes ;
- d’une utilisation inappropriée des supports fournis ;
- d’un problème relevant de l’équipement ou de la connexion du Client ;
- ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait pas légalement être exclue ou limitée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les textes, exercices, séances, méthodes, vidéos, enregistrements, illustrations, photographies, supports pédagogiques, documents et ressources proposés par la Prestataire sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite, le Client peut les utiliser uniquement pour son usage personnel.
Il est notamment interdit de :
- reproduire ou diffuser les contenus ;
- les partager dans un groupe ou sur une plateforme ;
- les revendre ;
- les modifier pour les commercialiser ;
- retirer le nom, le logo ou les mentions de propriété ;
- les utiliser pour créer une formation ou une ressource concurrente.
Lorsqu’une ressource est expressément vendue avec un droit d’utilisation professionnelle, son usage reste limité aux conditions précisées sur la page de vente ou dans la licence correspondante.
L’achat d’une ressource ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Article 17 – Photographies et droit à l’image
Aucune photographie identifiable d’un enfant n’est utilisée à des fins de communication sans l’autorisation préalable de son représentant légal.
Le choix d’autoriser ou de refuser les photographies est recueilli séparément. Le refus n’empêche pas la participation à l’activité.
L’autorisation précise, selon le choix formulé, si les images peuvent être utilisées avec le visage visible ou uniquement lorsque l’enfant n’est pas identifiable.
Le représentant légal peut retirer son autorisation pour les utilisations futures en adressant une demande écrite à la Prestataire.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à :
- la gestion des commandes et inscriptions ;
- l’organisation des activités ;
- la facturation ;
- la communication avec le Client ;
- la sécurité et l’accompagnement des participants ;
- et le respect des obligations légales.
Les informations relatives au traitement des données, aux outils utilisés et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
Les informations sensibles relatives à un enfant ou à sa santé ne doivent être communiquées que lorsqu’elles sont nécessaires à sa sécurité ou à son accompagnement.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une décision administrative, une interruption importante des transports, une indisponibilité soudaine d’un lieu ou une panne technique généralisée.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution raisonnable : report, adaptation, avoir ou remboursement de la partie de la prestation qui ne peut pas être exécutée.
Article 20 – Réclamations
Toute question ou réclamation doit être adressée en priorité à :
Laetitia Cudini – Laetitia Yoga & Montessori
E-mail : contact@laetitia-yoga-montessori.com
Téléphone : +41 78 318 47 38
La Prestataire et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève.
Pour les consommateurs domiciliés dans l’Union européenne, ce choix ne les prive pas des protections impératives accordées par le droit de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables, ni des juridictions auxquelles ils peuvent légalement recourir.
Article 22 – Modification des CGV
La Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de ses offres, de son organisation ou de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de son inscription ou de sa commande.
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables.
